Conditions générales de vente

Conditions Générales du Pain aux Lettres, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Général de Gaulle - 49280 La Tessoualle.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Pain aux Lettres et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou prestations) suivantes :

Vente en ligne par abonnement et direct de pains spéciaux et traditionnels, livrés à domicile ou en entreprise.

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes en ligne des produits sur le site www.lepainauxlettres.fr et commercialisés par le Pain aux Lettres, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 891 062 945 au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS, dont le siège social est le 12 Avenue du Général de Gaulle - 49280 La Tessoualle, réalisées auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »).

Le Vendeur précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux Clients, personnes physiques et personnes morales, achetant pour leurs besoins personnels, à des fins étrangères à leur activité professionnelle, excluant ainsi toute revente des Produits, et disposant d'une adresse de livraison située sur le Territoire défini sur le site www.lepainauxlettres.fr

Le Client reconnaît être informé que le site www.lepainauxlettres.fr ne s'adresse qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur, toute commande passée en violation de cette limitation engage la responsabilité de son auteur ou de ses représentants.

Les professionnels sont invités à contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 2 - STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes stipulent des conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») applicables à la vente en ligne des produits proposés par l'Exploitant sur le Site. Le Client s'engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant là(les) cases) ou en cliquant sur le bouton prévu(e) à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande (voir également article 9).

Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande de Produits, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par l'Exploitant ne s'appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l'origine d'une commande donnée.

En outre, les présentes conditions stipulent des conditions générales d'utilisation du Site que le Client s'engage à lire (les « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »). En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGU - et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes conditions.

Les CGV/CGU sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables. Une copie des CGV telles qu'acceptées par le Client sera également envoyée au Client par e-mail ou dans son espace personnel au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s'y reporter. Les présentes CGV/CGU sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des CGV/CGU, l'Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS

Le « Site » est un site de vente en ligne avec plusieurs types de services : vente de services d'abonnements et de livraisons de pains (ou produits culinaires) accessible sur www.lepainauxlettres.fr et vente de produits alimentaires ou d'ateliers ou produits sur le thème culinaire (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site conformément aux présents termes (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus) sur ou via le Site. Dans le cas contraire, l'Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

ARTICLE 5 - CRÉATION DE L'ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s'identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée et démontrée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l'Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client reçoit un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé,
Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

ARTICLE 6 - COMMANDES

6.1 Choix des Produits et vérification de la commande

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées et à quelle fréquence il les recevra. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d'une commande le sera à l'adresse email que le Client utilise pour s'identifier dans son espace client. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L'Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l'Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

A l'exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l'Exploitant.

6.2 Abonnement

Le service d'abonnements prévoit la diffusion des produits alimentaires (disposant d'une DLUO) à la fréquence choisie des Clients ayant souscrit à l'abonnement sans limitation de durée. Nous fabriquons les pains la veille du départ de votre commande. Quel que soit l'abonnement choisi, le contrat prévu par les présentes CGV prévoit la mise à disposition à minima 48h après la commande . Il est expressément convenu que le Pain aux Lettres se réserve la possibilité de suspendre ses services pendant une semaine, 15 jours ou 1 mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de sa commande.

6.3 Disponibilité

L'Exploitant s'efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de l'Exploitant, un Produit s'avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l'Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

La livraison d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui initialement commandé, où
Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu'en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l'Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

6.4 Commande non validées

L'Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

Le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande ;
L'historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L'une des précédentes commandes du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;
Le Client n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l'Exploitant lui a fait parvenir.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Produit commandé. En toute hypothèse, l'Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. L'Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l'un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l'Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Paiement par portefeuille électronique (type Paypal ou Stripe). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l'Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l'Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles-ci.

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L'Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

ARTICLE 8 - PRIX DES PRODUITS - DONT ABONNEMENTS ( EN PRODUCTION )

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) frais de livraison et de transport inclus.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

En cas de promotion, l'Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion ou selon les modalités spécifiées sur le Site. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l'Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s'appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Spécificités financières applicables au service d'abonnement et d'envoi de box

Trois modalités sont possibles :

1 a) L'abonnement mensuel « sans engagement », avec prélèvement automatique à chaque mois :

En souscrivant à cette offre, le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l'engage à un paiement mensuel obligatoire du montant précisé sur le Site lors de la commande initiale (montant de l'abonnement plus de la livraison choisie, automatiquement prélevé chaque mois) jusqu'à ce qu'une des parties décide de mettre fin à cet abonnement.

Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l'article 12 des présentes CGV.

1 b) L'abonnement toutes les semaines avec prélèvement automatique toute les semaines :

En souscrivant à cette offre, le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l'engage à un paiement obligatoire du montant précisé sur le Site lors de la commande initiale (montant de l'abonnement plus de la livraison choisie, automatiquement prélevé toutes les semaines) jusqu'à ce qu'une des parties décide de mettre fin à cet abonnement.

ARTICLE 9 - FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Exploitant et le Client pour la vente de Produits est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande de Produits passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison / ma commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye » ou « Procéder au paiement », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L'archivage des contrats de vente de Produits, des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l'Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l'adresse suivante contact@lepainauxlettres.fr, l'Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'Exploitant et ses Clients.

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à encaissement de l'intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 11 - LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en Maine-et-Loire et Deux-Sèvres, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les délais de livraison incluent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le délai prévu pour le transport. Nous fabriquons les pains la veille du départ de votre commande. Quel que soit l'abonnement choisi, le contrat prévu par les présentes CGV prévoit l'envoi des Produits avec réception et mise à disposition à la date choisie par le Client.

L'Exploitant s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits conformément aux délais convenus, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison (sans préjudice des termes de l'article 12).

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d'erreur. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être engagée si l'adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir le Pain aux Lettres au moins sept (7) jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur son compte client et en avertissant l'Exploitant par email à l'adresse suivante : contact@lepainauxlettres.fr .

Si les informations données par le Client sont erronées ou si le Client ne réceptionne pas les Produits du transporteur pour des raisons non justifiées, une seconde livraison pourra être effectuée aux frais du Client.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le Produit est non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le Client doit impérativement l'indiquer par email à l'adresse suivante : contact@lepainauxlettres.fr .

Aucune réclamation sur la quantité ou l'état du Produit ne sera admis si la réclamation n'a pas été portée le jour de la livraison.

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS NON PÉRISSABLES

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours francs calendaires à compter de la réception des Produits pour changer d'avis sur sa commande à distance. Afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à retourner à ses frais les produits à l'adresse suivante : Le Pain aux Lettres, 12 Avenue du Général de Gaulle - 49280 La Tessoualle.

Les informations données à l'Exploitant doivent au minimum comporter les points suivants :

Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique,
Numéro de commande, Produits concernés, numéro de facture,

L'Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

En application des dispositions légales, il est précisé que ce droit de rétractation ne s'applique pas :

Pour les Produits alimentaires périssables,
À la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et/ou
De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

Mais il s'applique uniquement pour les produits non alimentaires et non périssables (ou pour des produits alimentaires mais si leur date de DDM - date de durabilité minimale - est éloignée).

Le Produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l'ensemble des accessoires éventuels.

L'Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par l'Exploitant en conformité avec les stipulations des présentes et de l'ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client.

Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoir / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau à la discrétion de l'Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 13 - RESILIATION

La commande de Produits peut être résiliée par le Client après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception justifiant de l'un des cas suivants (limitativement énumérés) :

Livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande (ou à défaut d'une telle date dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat), après que l'Exploitant ait été enjoint par le Client d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par LRAR restée sans effet.

La commande peut être résolue par l'Exploitant en cas :

De refus de prendre livraison pour une raison non justifiée ;
De non-paiement de l'intégralité du prix (ou du solde du prix) dans les délais prévus ;
De non-respect des présentes CGV/CGU par le Client.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTS

Sans préjudice des modalités spécifiques de contact précisées aux présentes le Client peut contacter l'Exploitant :

En remplissant le questionnaire « Nous contacter » directement sur le site www.lepainauxlettres.fr .
Par email en vous adressant à contact@lepainauxlettres.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Au numéro suivant +33 (0) 6 83 22 78 03 au jour et heures d'ouverture suivants, du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h et le vendredi de 9h30 à 14h.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l'Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Exploitant n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l'Exploitant contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l'Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L'Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes conditions et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client et/ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers.

Dans le cas où la responsabilité de l'Exploitant serait recherchée à raison d'un comportement susvisé d'un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser l'Exploitant de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre l'Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes conditions, l'Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L'Exploitant est qualifié d'hébergeur s'agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l'Exploitant serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à garantir l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser l'Exploitant de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits commandés par les Clients personnes physiques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir :
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d'occasion).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L.217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». Art. L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 1644 du code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Art. 1648 alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de le Client que l'Exploitant collecte auprès de lui peuvent figurer notamment: ses noms et prénoms, son adresse email, son adresse postale, son titre (madame, monsieur), son numéro de téléphone, sa date de naissance, nombre et âge de ses enfants.

L'Exploitant s'engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l'ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l'utilisation des services du Site.

Toutefois, chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son compte Client, qu'ils soient autorisés ou non. L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l'espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s'engage à informer l'Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par l'Exploitant sont collectées directement auprès du Client et traitées par l'Exploitant pour permettre la mise en œuvre des commandes de Produits et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d'améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de l'Exploitant intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client.

L'Exploitant respecte la législation française en matière de protection des données à caractère personnel. L'Exploitant collectant des données à caractère personnel sur les Clients, leur collecte et traitement ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée préalable n°48 auprès de la CNIL.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant. Pour plus d'information sur le droit de rétractation/correction/opposition : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition.

ARTICLE 18 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Exploitant.

Le Client reconnaît que l'Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites et/ou liens promotionnels tiers.

En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes et sites.

En outre, le Client reconnaît que l'Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers ou liens promotionnels.

L'Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte ou bandeaux publicitaires présents sur le Site qui permettraient d'accéder à un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord écrit et préalable de l'Exploitant (donné au cas par cas).

ARTICLE 19 - RÉFÉRENCES

En cas de Client personne morale, le Client autorise l'Exploitant à mentionner le nom du Client et/ou son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 20 - DISPOSITION GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES - NON RENONCIATION

Les présentes conditions constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l'Exploitant et du Client relatifs à leur objet. Les conditions générales d'achat du Client ne seront pas opposables à l'Exploitant, ce que le Client accepte. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En outre, le fait pour une des parties aux présentes conditions de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l'Internet, ainsi que les présentes conditions. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes conditions avant toute utilisation du Site ou commande.

Le Client reconnaît que l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@lepainauxlettres.fr .

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions l'opposant à l'Exploitant au médiateur suivant : coordonnées du médiateur en cours de finalisation.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

TRANSFERT - SUCCESSEURS

Les contrats entre Le Client et le Pain aux Lettres engagent les successeurs et ayants droit du Client et ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients au titre des présentes ne peuvent être cédés ou transférés par ces derniers sans consentement écrit préalable du Pain aux Lettres. Les contrats, les droits et obligations du Pain aux Lettres au titre des présentes peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.